Préjudice corporel
Le citoyen doit d’abord communiquer avec le service aux citoyens de la Ville le plus tôt possible afin de signaler l’événement.
Ensuite, il doit transmettre une demande de réclamation à la Ville par écrit ou par le biais du formulaire de demande Web officiel (ci-bas) afin d'obtenir réparation du préjudice corporel subi.
Soumettre une demande de réclamation pour préjudice corporel
Poursuite judiciaire
Après avoir soumis sa demande de réclamation, le citoyen qui désire intenter une poursuite judiciaire peut le faire dans un délai de trois (3) ans suivant la date de l’accident.
Préjudice matériel ou moral
Le citoyen doit d’abord communiquer avec le service aux citoyens de la Ville le plus tôt possible afin de signaler l’événement.
Pour obtenir la réparation d’un préjudice matériel ou moral, le citoyen doit transmettre à la Ville un avis dans les quinze (15) jours qui suivent la date de l’accident, soit par le formulaire de demande Web ou par courrier.
Tout avis reçu après ce délai pourrait entraîner le rejet de la demande de réclamation.
Soumettre une demande de réclamation pour préjudice matériel ou moral
Toute réclamation faite à la Ville de Victoriaville doit être adressée au greffe dans les 15 jours suivant l’événement, sous peine de rejet de la demande.